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Les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable.
La base de données contenant les déclarations d’intérêts a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Référence de la déclaration : BMB0401839z
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